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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 8: L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102871_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert méconnaît cet article. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2008901_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 10.
Source officiellePage 36 sur 2309