conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

1499 du code général des impôts.

bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 4.

Vu : - le code de l'actions sociale et des familles; - le code générale des impôts ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque

1518 ter du code général des impôts.

établies au titre de l’invariant n° 087764615 sont erronées car établies en méconnaissance des dispositions de l’article 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts ; les impositions établies

L'article 1518 A quinquies du code général des impôts en vigueur alors en vigueur prévoit que : " I. - 1.

prévues à l'article 1517 du code général des impôts n'étant pas réunies, l'administration fiscale n'était pas en droit d'émettre des avis d'imposition pour la première fois en 2021 ; - ses mobil-homes

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Elle soutient que : - les mécanismes atténuateurs prévus par les dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts doivent être appliqués dès lors que l'ajout de quatre places de

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes, d'une part, de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

1518 A quinquies du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.