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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200609_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS 22 fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201311_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Article 2 : les conclusions du SDIS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
faisant obstacle à ce droit à reconstruire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle2ème chambre
DTA_2402384_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203742_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204221_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'existe pas de défense extérieure contre l'incendie à proximité du projet, conforme à l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 relatif à la défense extérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200018_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 36 sur 1681