231 ter du code général des impôts.

Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.

Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.

1609 H du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Brasil sont des titres de placement et non des titres de participation ; - à titre subsidiaire, en application de l’article 219 du code général des impôts, l’ensemble des titres de la société F.

taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu () II.- Sont déduits du décompte des ressources : () 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

97, 172 et 175 du code général des impôts impôts et les articles 40 A et 41-0 bis de l’annexe III au code général des impôts, qui lui incombait.

montant de 4 125 039 euros accordée en application de l'article 244 quater W du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-

montant de 2 867 200 euros accordée en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

européenne - le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative.

39 du code général des impôts.

de l'article 1382 du code général des impôts, et ce, quelle que soit la part de chiffre d'affaires concernée ; - l'activité du groupement de coopération sanitaire, qui n'est pas elle-même de nature

de l'article 1382 du code général des impôts, et ce, quelle que soit la part de chiffre d'affaires concernée ; - l'activité du groupement de coopération sanitaire, qui n'est pas elle-même de nature

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.