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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 10.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202091_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles: " Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506166_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
paritaire du 18 juin 2025 ni de celui d'être assistée d'un conseil ; - il n'est pas établi que la CAP du 18 juin 2025 s'est tenue régulièrement, conformément aux dispositions des articles R. 262-26
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue
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