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2 295 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001351_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001352_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203997_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302431_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106204_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002870_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2402296_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406478_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405294_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 262-3 du code précité : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. (…) / L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003205_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

des revenus distribués par la société 3 A Service sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310897_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008003_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207674_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417689_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119306_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

F était incompétent pour signer les arrêtés des 13 décembre 2019, 17 décembre 2019, 8 janvier 2020, 3 février 2020 et 27 février 2020 manque en fait. 9.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2103133_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales jusqu'à la décision à intervenir ; 6°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006707_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement

Source officielle

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