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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2001837_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er: M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301918_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (…) qui, concourant à l’utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Estimant que ces comptes n'avaient pas été déclarés suivant les formes prescrites par l'alinéa 2 de l'article1649 A du code général des impôts et les articles 344 A et 344 B de l'annexe III dudit code,
Source officielle7ème chambre
DTA_2003701_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
DECIDE : Article 1er : Mme A est déchargée de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts et appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2404202_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
-2 du code de l'urbanisme précité. 12.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122999_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, les sommes correspondantes ont été intégrées dans les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600039_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402976_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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