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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Reconduite à la frontière
DTA_2209864_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
comme un duplex, de plain-pied ; - il a été édicté malgré un dossier de demande comportant des omissions, inexactitudes et insuffisances, relatives : - aux plantations à créer, en contrariété avec l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300175_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de marchand de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - elle ne remplit pas la condition d'habitude prévue au 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ; - la cession
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206867_20221015
15 octobre 2022
15 octobre 2022
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301582_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208759_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206549_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402479_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600803_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de 10% au titre de l’année 2017 en application de l’article 1728 du code général des impôts et d’une majoration de 10% au titre de l’année 2018 en application de l’article 1758 A du code général des impôts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509596_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214195_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
juridictionnelle, de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles d'un montant de 2000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du même code ; Il soutient que : - il n'a pas bénéficié de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... ne peut être regardé comme établi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311605_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
- est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et
Source officiellePage 36 sur 310