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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : () /f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations
Source officielle2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
S'agissant de l'étude préalable exigée par le f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleChambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée tardivement en méconnaissance de l’article 43 du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
plan ; - il méconnait l'article UC7 du règlement de zone ; - il méconnait l'article UC10 du règlement de zone ; - il méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime
Source officielle6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-24 du même code : " Le contrôleur technique est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
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