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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2006704_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021. 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021. 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021. 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021. 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605482_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209410_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2000917_20220809
9 août 2022
9 août 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 9 juillet 2021 il a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 36 sur 2652