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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
1ère Chambre
DTA_2002458_20230418
18 avril 2023
R. 613-2 du même code.
2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106778_20220726
DTA_2103951_20220726
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : / (…) / 13° Les logiciels, y compris
7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.
3ème chambre
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
2006 et 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - il est fondé à solliciter une substitution de base légale et demande que le d de l'article 111 soit substitué à l'article 110 du code général des impôts et à l'article 47 annexe
Magistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau
DTA_2202391_20250605
5 juin 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202392_20250605
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103021_20250828
A ne démontre aucun dépassement du temps de travail non rémunéré au titre des années 2016 à 2019 inclus. Il suit de là que M.
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
JU-5ème chambre
DTA_2302484_20240116
16 janvier 2024
exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement pour les années 2016 à 2019 ; 2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
D’autre part, l’administration a inclus dans sa proposition de rectification un tableau listant les créances des années 2020 et 2021 pour lesquelles elle estimait que la provision enregistrée dans les
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