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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A C a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105327_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
100 % mise à sa charge au titre de l'article 1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201482_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 3 0..
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507529_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le capital de la société est détenu à 99,5% par la SAS Benama, et cette dernière est la mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223-4 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
annexé au présent code ".
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