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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522463_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2013 et 2014 ; 2°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la dette ; - le recouvrement de l'imposition correspondant aux taxes foncières établies pour les années 2001 à 2018, est irrégulier pour porter sur des créances prescrites au sens de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300032_20240802
2 août 2024
2 août 2024
2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 1434