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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant (…) un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert (…
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400642_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l’article 202 A de l’annexe II de ce code : « (…) Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 duovicies I de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300346_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300414_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300415_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401043_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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