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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404471_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606839_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207715_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405600_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100720_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432345_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sa demande étant susceptible de relever de la procédure accélérée en application du 2° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme l'indique le préfet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401097_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307223_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204319_20220801
1 août 2022
1 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215443_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205105_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300045_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212823_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506481_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Matalon, en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100284_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 665