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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302273_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas éloigné
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. A
ORTA_2401702_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202107_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408211_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407378_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de ce dernier article : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413629_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403271_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, dès lors, être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300981_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300986_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le tribunal a regardé la requête de M. et Mme D comme tendant à l'annulation de la délibération du 9 juin 2020 et sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, après avoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414417_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202957_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Article 3 : La commune de Zimming versera à la SCI résidence du Château d'eau une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304997_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303834_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2303299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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