le 13 octobre 2024, soit moins de deux ans.

Ont e´te´ entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de la magistrate désignée, - les observations de Me Borges De Deus Correia pour le requérant.

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Puzzangara, substituant Me Lantheaume et représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er et du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une prestation de restauration délivrée à bord

En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir, à l'encontre de la décision refusant de leur délivrer l'application internet de la borne bloquante, que l'installation de cette borne à l'entrée

qu'ils estiment avoir subis à raison de l'installation de cette borne.

astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième

cadastrée n° 7 section IH du motu Terurumi situé sur la commune de Bora Bora, commune associée de Faanui.

Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

En deuxième lieu, si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 avril 2024, le 23 mai 2024 et le 28 mai 2024, M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Charpentiers bord de Logne doit être rejetée en toutes ses conclusions.

engagée sur un refus d’obtempérer signalé à quelques centaines de mètres seulement de leur position, qu’il est constant que les avertisseurs sonores et lumineux ont été immédiatement actionnés par les deux

Toutefois, ce compte-rendu se borne à reproduire les propos de la requérante.

; - deux documents graphiques du rapport de présentation sont en contradiction avec le plan de zonage du plan local d'urbanisme et la décision attaquée dès lors que la parcelle n'est ni identifiée comme

d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la promouvoir au deuxième grade du corps de secrétaire administratif à compter du 1er janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A, représentée par Me Borgès De Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande au juge des référés : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Borges de Deus Correia demande au tribunal : 1°) d'annuler