L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 200 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) le 18 décembre 2019 sous la référence BOI-TPS-TS

qui ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le formulaire H1 ; le coefficient de revalorisation qui a été utilisé pour 2020 et 2021 est erroné ; sa maison est dans un état vétuste ; - la doctrine BOI-IF-TFB

motif que le service a retenu à tort que leurs revenus au titre des années 2014 et 2015 provenaient d'une activité occulte ; - la procédure d'imposition d'office est contraire à la doctrine référencée BOI-CF-PGR

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a retenu que les loyers acquittés par la SARL La Terrasse n’étaient pas imposables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne le grief tiré du comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service de M.

dont il a bénéficié lors de leur achat, en application des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts ainsi que des prévisions du paragraphe n° 50 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé qu'il avait appréhendé les revenus distribués en litige. 7.

mise en recouvrement ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 30 de la documentation administrative de base référencée BOI-IF-CFE

La doctrine administrative référencée BOI-CHAMP-TVA-10-10-10 dont se prévaut la requérante, ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente susceptible d'être opposée à l'administration sur

En premier lieu, aux termes de l'article UA.6 du règlement du plan local d'urbanisme : " 6.2 - Voies ou parties de voies bordées de marges de reculement / 6.2.1 - cas général / La partie verticale de la

La société Reg se prévaut de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée, non pas le 6 avril 2016 mais le 30 mars 2022, au paragraphe 100 du BOI-TPS-TS-20-30 selon laquelle : " En revanche

Par ailleurs, au nord, il est bordé par la voie " Chaussée Brunehaut " qui le sépare de plusieurs parcelles bâties.

véhicule a été détruit du fait de la chute de l’arbre en question ; il s’agissait de leur véhicule de travail tenant un stand de vente de fruits à Mahina ; bien qu’ancien, leur véhicule détruit était en bon

C D et Mme B A, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 8 allée du Petit Bois à Saint-Nazaire (44600), géré

Ces dépenses d’entretien et de réparation s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal

Borges-Pinto, magistrat désigné ; - les observations de Me Richon, avocate de permanence représentant M.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller.

pouvoir bénéficier d'un dégrèvement similaire au titre de la taxe d'habitation ; - le mobil-home ne saurait être assujetti à la taxe d'habitation ; l'administration a méconnu la doctrine fiscale BOI-IF-TH

Par ailleurs, si le jugement de divorce du 12 mars 2014 fait état du 3744 rue de la Haie à Bois-Guillaume s'agissant de l'adresse de Mme C, M.

de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative référencée aux paragraphes 130, 140 et 200 du bulletin officiel BOI-IR-PAS