A et ont fait connaître leur accord le 19 septembre 2022 pour une reprise en charge de l'intéressé. Par l'arrêté attaqué du 29 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M.

Si C membre responsable est différent de C membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet C, qui a vocation à le prendre en charge.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités polonaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités polonaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge

de l'État et au bénéfice de Me Elatrassi la somme de 1 000 euros, ou subsidiairement de mettre à la charge de l'Etat et à son propre bénéfice la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de

médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé () ".

A..., représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

4 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

Le 15 février 2023, la préfète a saisi les autorités allemandes et lituaniennes d'une demande de reprise en charge.

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la requérante a entendu soulever un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule que " 1.

1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, mettre à la charge

lui remettre l'attestation correspondante dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Au demeurant, les autorités italiennes ont accepté le 1er août 2023, de prendre en charge la requérante.

En ce qui concerne la régularité de la décision de prise en charge : 8.

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge