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au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200853_20251118

Administratif

18 novembre 2025

aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception requiert la maîtrise foncière par le demandeur de l’aide des parcelles exploitées pour la production de canne à sucre, qu’il en détienne

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101254_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l’ODEADOM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise

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2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne

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2 ème Chambre

DTA_2101157_20230316

Administratif

16 mars 2023

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2531257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601634_20260323

Administratif

23 mars 2026

consistant à tenir à l’égard des enfants des propos dévalorisants et humiliants, à les qualifier négativement en leur présence, à les priver de repas en ne leur laissant qu’une tisane en guise de déjeuner

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5ème Chambre

DTA_2302927_20260407

Administratif

7 avril 2026

actions simplifiée (SAS) SOBECA, de la société anonyme (SA) GRDF et de la commune d’Aubagne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

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Magistrat Geismar

DTA_2301280_20260326

Administratif

26 mars 2026

de ces cinq chèques, n’en a pas immédiatement informé la hiérarchie notamment sa directrice qu’elle a pourtant croisée les minutes qui ont suivi, à 13h, et qu’elle a attendu le retour de sa pause déjeuner

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1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Ainsi, l'exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), à savoir le petit déjeuner

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2ème chambre

DTA_2201374_20240516

Administratif

16 mai 2024

que Mme A a, durant la période de restriction sanitaire, dissuadé ses agents de télétravailler, de se déclarer " cas contact " et de porter un masque durant leurs heures de service et a continué de déjeuner

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JU-5ème chambre

DTA_2105821_20230711

Administratif

11 juillet 2023

A que, le 20 octobre 2020, alors qu'il repartait du squash de Gujan-Mestras où il avait déjeuné avec des amis, la garde au sol du véhicule qu'il conduisait sur l'avenue de l'Europe a buté sur le couvercle

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7ème Chambre

DTA_2005045_20230526

Administratif

26 mai 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, au cours de laquelle elle était détenue par M.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2019342_20221208

Administratif

8 décembre 2022

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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5ème chambre

DTA_2110753_20231106

Administratif

6 novembre 2023

février 1996 INZO (C-110/94), que le droit à déduction peut être exercé lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient

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3ème chambre

DTA_2100736_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Delgenes, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières

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1ère chambre

DTA_2102195_20240502

Administratif

2 mai 2024

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2ème chambre

DTA_2102225_20230522

Administratif

22 mai 2023

Une expertise a été diligentée et confiée aux docteurs Berrebi, gynécologue et Desjeux, anesthésiste réanimateur, qui ont déposé leur rapport le 18 avril 2018.

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8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

juridiction judiciaire, à 1 150 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires pour les années 2018 à 2020, à 750 000 euros pour la perte de valeur de son fonds de commerce et à 50 000 euros de dettes

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2309024_20240112

Administratif

12 janvier 2024

DGRPDC), dont il ne pouvait raisonnablement ignorer les liens avec les services de renseignement nord-coréens, se traduisant, notamment, par l'organisation à leur intention de fréquentes visites et déjeuners

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