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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2415818_20250311
11 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
HASCOET Pauline
DTA_2201241_20221013
13 octobre 2022
3ème chambre
DTA_2402927_20250220
20 février 2025
public ; () ".
9ème Chambre
DTA_2302287_20231218
18 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heng, - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A.
Reconduite à la frontière
DTA_2604720_20260402
2 avril 2026
public.
Reconduites à la frontière
DTA_2303064_20231026
26 octobre 2023
A sur le territoire français et, d'autre part, sur la menace à l'ordre public que représente son comportement, l'intéressé ayant été placé en garde à vue pour des faits de trafic de stupéfiant.
8e Section - MESD
DTA_2323588_20231031
31 octobre 2023
public, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence
1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
D " ne peut justifier d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité " et " s'oppose à un retour vers son pays d'origine ".
CH 3 JU
DTA_2401183_20240529
29 mai 2024
B a été trouvé en possession de faux documents administratifs, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'un domicile fixe et stable en France
12ème chambre, éloignement
DTA_2405581_20250110
10 janvier 2025
DTA_2510738_20251118
18 novembre 2025
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
8ème chambre
DTA_2209764_20230526
26 mai 2023
Rosier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2410450_20241105
5 novembre 2024
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219409_20221014
14 octobre 2022
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
DTA_2406305_20260313
13 mars 2026
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204945_20221007
7 octobre 2022
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui
DTA_2401711_20240223
23 février 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2300804_20230206
6 février 2023
DTA_2501602_20250623
23 juin 2025
6ème Chambre
DTA_2106498_20230407
7 avril 2023
d'appréciation quant au défaut de valeur probante des documents d'état civil qu'il a produits pour établir son identité´ ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
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