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Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500378_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500385_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401623_20250108

Administratif

8 janvier 2025

pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création d'une extension de 98,99 m2 sur l'arrière de la villa, sur les parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501107_20250821

Administratif

21 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 du maire de la commune de Porto-Vecchio.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501293_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Grosseto-Prugna, à la SASU CGFI Développements, pour la réalisation d'une maison individuelle avec piscine et garage, d'une surface totale de 539 m², sur un terrain situé route des Cannes, lot B, sur la parcelle

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501297_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Grosseto-Prugna, à la SASU CGFI Développements, pour la réalisation d'une maison individuelle avec piscine et garage, d'une surface totale de 496 m², sur un terrain situé route des Cannes, lot A, sur la parcelle

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500086_20250131

Administratif

31 janvier 2025

commune de Porto-Vecchio a délivré à Mme A B, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation principale, sur un terrain situé route de Benciugnu, au lieu-dit " Trinité ", sur la parcelle

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501651_20251114

Administratif

14 novembre 2025

A..., un permis de construire quatre habitations indépendantes à usage familial, lieu-dit « Masorchia », sur la parcelle cadastrée A 1286.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600661_20260422

Administratif

22 avril 2026

C... pour la construction d’une chapelle funéraire familiale, sur la parcelle cadastrée section A n° 143, située au 144 strada di Pruprià, lieudit Spiranzatu.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500075_20250205

Administratif

5 février 2025

B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieu-dit " Solajo ", sur la parcelle cadastrée C 245.

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3ème chambre

DTA_2002679_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 1er juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

était tenu de déposer sa demande sur l’ensemble de ces trois parcelles, toutefois, seule la parcelle F139, classée en zone urbaine, fera l’objet de travaux, les parcelles F194-195 étant, quant à elles

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3ème Chambre

DTA_2100780_20231127

Administratif

27 novembre 2023

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles B 435 et B436, issues d'une division de la partie des parcelles 275 et 276 classées par le plan d'occupation des sols en zone NB, sont

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2ème chambre

DTA_2201535_20250617

Administratif

17 juin 2025

d’une indemnité d’éviction et cession d’une parcelle à ces derniers.

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3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février et 17 décembre 2018 ainsi que les 13 juin, 28 mars, 29 mars et 15 avril 2024, la société Betrec-Ig, représentée par

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502041_20250422

Administratif

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 17 mars 2025, Loire-Atlantique Développement-SELA, représentée par Me Naux, demande au juge des référés

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