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approprié afin de garantir la sécurité des usagers ou, à défaut, de mettre en demeure la DIRIF d’y procéder dans un délai de huit jours ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Elancourt de mettre en place des panneaux

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4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Oustal, composé des époux H, qui exploite 1139,28 hectares sur les communes de Sorbs (Hérault) et de Vissec (Gard), pour la production d'ovins

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1ère chambre

DTA_2500534_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En l’espèce, selon ses statuts, signés le 30 novembre 2024, l’association « Sauvegarde Nature et paysage du Mont Dardon » a « pour objectif la préservation du patrimoine naturel, du patrimoine paysager

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2ème chambre

DTA_2507275_20260326

Administratif

26 mars 2026

pas fait l’objet d’une instruction préalable appropriée ; - l’étude d’impact jointe à la demande est complète et suffisante, notamment quant à l’impact du chantier et à l’ombrage produit par les panneaux

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3ème chambre

DTA_2201642_20240329

Administratif

29 mars 2024

E soutient que ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 délivrant le permis de construire ne sont pas tardives au motif que l'affichage du panneau n'était pas régulier, il ressort

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300672_20230330

Administratif

30 mars 2023

B précise que le panneau d'affichage " était présent dès le début de septembre et est resté en place jusqu'au déménagement de la location que nous occupions, soit le 30 janvier 2023 ".

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2ème chambre

DTA_2502745_20260213

Administratif

13 février 2026

ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504373_20260304

Administratif

4 mars 2026

En 2022, la société Multiservices couverture étanchéité et bardage (MCEB) est intervenue pour poser des panneaux dits « sandwich » sur la toiture, en sa qualité de titulaire du lot n° 4 d’un marché public

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2304303_20250325

Administratif

25 mars 2025

ne saurait leur être opposable ; - la somme de 1 080 euros correspondant à au coût d'adhésifs apposés sur un véhicule de location n'est pas constitutif d'un affichage publicitaire en dehors des panneaux

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303874_20230707

Administratif

7 juillet 2023

En outre, il ressort des photos du site GoogleMaps streetview, accessible à tous, que le panneau d'affichage en cause était affiché en bordure du terrain d'assiette du projet au mois de novembre 2022.

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7éme chambre

DTA_2301688_20250522

Administratif

22 mai 2025

La SAS Stone Évolution, créée le 3 mars 2014, exerce une activité de production de panneaux de pierre sur matériaux composites et de transformation de ces panneaux en éléments de grands formats et de mobilier

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2115384_20230411

Administratif

11 avril 2023

réservé de véhicules sur le trottoir, pistes cyclables, trémies d'accès aux passages souterrains ou aux stations de transport (métro, RER, ), abribus, mobiliers urbains, notamment feux tricolores, panneaux

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3ème Chambre

DTA_2101476_20231123

Administratif

23 novembre 2023

solaires pouvant être mis en service sur les 14 panneaux solaires installés, l'impossibilité de pouvoir mettre en service l'installation lui ayant été dissimulée ; - la responsabilité du groupement

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5ème Chambre

DTA_2004054_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Il allègue en outre que, si le maire de la commune d'Angers avait fait poser un panneau d'interdiction de stationnement, à proximité immédiate de son garage, ce dispositif restait insuffisant pour empêcher

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1ère Chambre

DTA_2004161_20221222

Administratif

22 décembre 2022

circulation de la rue de la Fontinette, ensemble la décision du 10 septembre 2020 portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre la pose d'un panneau

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2ème chambre

DTA_2103366_20230615

Administratif

15 juin 2023

Ce projet ne consiste pas à fermer l'accès à une partie de la propriété du pétitionnaire dès lors que le brise vue, composé de panneaux en bois, a pour unique finalité d'occulter partiellement les vues

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3ème chambre

DTA_2102148_20231201

Administratif

1 décembre 2023

port du masque couvrant le nez et la bouche dans l'espace public ou lieu ouvert au public pour toute personne âgée de plus de onze ans, entre 6h et 23h, dans les zones urbanisées comprises entre les panneaux

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4ème Chambre

DTA_2104261_20250410

Administratif

10 avril 2025

S'il ressort des dispositions précitées que la hauteur des éléments techniques, au titre desquels sont inclus les panneaux solaires, n'est pas prise en compte dans le calcul de la hauteur maximale de la

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308889_20231128

Administratif

28 novembre 2023

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

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1ère Chambre

DTA_2304771_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des

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