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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2505524_20251219
19 décembre 2025
En exécution de cette ordonnance, la préfète de l’Isère a délivré le 21 octobre 2024 une carte de séjour provisoire mention « étudiant-élève » valable du 21 octobre 2024 au 20 juin 2025.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504237_20250401
1 avril 2025
majeur après sa majorité est un droit, qui indique aussi que la décision contestée comporte plusieurs erreurs de fait car il n'a pas de promesses d'embauche, il ne dispose pas d'un titre de séjour pérenne
4ème Chambre
DTA_2201120_20230105
5 janvier 2023
les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans () ". 3.
DTA_2202620_20230712
12 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les observations de Me Peres, substituant Me Jeanneteau, représentant M. A, présent.
5ème chambre
DTA_2204452_20221011
11 octobre 2022
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte
1ère Chambre
DTA_2508519_20260417
17 avril 2026
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et obligation de pointage à la gendarmerie ; 2°) d’enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2509065_20260226
26 février 2026
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte
Reconduite à la frontière
DTA_2519459_20251117
17 novembre 2025
D’autre part, l’annulation de la décision d’assignation à résidence implique nécessairement de restituer sa carte d’identité à M. A....
3ème chambre
DTA_2500429_20250912
12 septembre 2025
L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
11ème chambre
DTA_2304079_20250225
25 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605575_20260408
8 avril 2026
ressortissant guinéen né le 5 février 2007, entré en France le 16 juillet 2023 et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 et 18 ans, a sollicité le 14 février 2025 une carte
DTA_2211371_20230627
27 juin 2023
A, ressortissant sri-lankais né le 12 février 1978, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, par une demande enregistrée le 2 mars 2020.
6ème chambre
DTA_2109886_20230102
2 janvier 2023
jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
5ème Chambre
DTA_2404186_20250724
24 juillet 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
3 ème Chambre
DTA_2301074_20231012
12 octobre 2023
Le 9 septembre 2022, il a sollicité du préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5e chambre
DTA_2305888_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, la société " ATC Home, " représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306073_20230914
14 septembre 2023
Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Perrey, avocat de M.
DTA_2505139_20251210
10 décembre 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2201057_20220707
7 juillet 2022
Il ajoute qu'elle ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française.
4ème chambre
DTA_2400019_20260122
22 janvier 2026
A... s’est marié avec une compatriote, laquelle bénéficie d’une carte de résidence de longue durée, délivrée par les autorités françaises. Le 9 octobre 2023, M.
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