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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302738_20230522
22 mai 2023
Mme B, ressortissante philippine, née le 19 juin 1982 à Bacolod City (Philippines) a déclaré être entrée sur le territoire français le 2 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300761_20230224
24 février 2023
selon les dispositions de l'article 3 de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 dont les Philippines sont signataires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317606_20231226
26 décembre 2023
C et Mme E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des jeunes G C et D C, représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide
4ème Chambre
DTA_2405327_20250430
30 avril 2025
E B, ressortissant philippin, né le 19 juillet 1986, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande du 5 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2406801_20250625
25 juin 2025
Mme B, ressortissante philippine née le 18 avril 1987 à Manilles (Philippines), a sollicité par demande en date du 29 mai 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles
6ème chambre
DTA_2409662_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante philippine née le 21 septembre 1984 à Balagtas (Philippines), est entrée en France le 20 décembre 2019, munie d’un visa de court séjour.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206483_20230208
8 février 2023
Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202053_20220907
7 septembre 2022
Le président de la 3ème chambre, Signé Philippe CRISTILLE.
ORTA_2202376_20221108
8 novembre 2022
Le président de la 2ème chambre, Philippe REES
ORTA_2201035_20221121
21 novembre 2022
Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500293_20250410
10 avril 2025
B A, représenté par Me Philippot, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R.531-1 du code de justice administrative, de constater la présence du rapport de la réunion du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501305_20250910
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025 et un mémoire distinct du 31 mars 2025, la SCCV 44 Carnot, représentée par Maître Philippot, conclut au rejet de la requête, à ce que le requérant soit
ORTA_2526417_20250919
19 septembre 2025
Par la présente requête, Mme C ressortissante philippine née le 30 octobre 1978, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400144_20240129
29 janvier 2024
B A, ressortissant philippin né le 5 novembre 2005, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301817_20230523
23 mai 2023
C A, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle
ORTA_2300776_20230427
27 avril 2023
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme C A épouse B, ressortissante philippine née le 5 juin 1979, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
ORTA_2216134_20230620
20 juin 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er août 2022 des autorités consulaires françaises à Manille (Philippines
ORTA_2307074_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure A D, représentée par Me Philippon,
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400504_20240404
4 avril 2024
A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Côte
ORTA_2402273_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre
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