Elle soutient que : - les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés ne sont pas fondés dès lors que l’ensemble des véhicules en cause ont été vendus ou prêtés aux clients

rehaussements au niveau de la société Hocy et entre ses mains, sans tenir compte des sommes déjà remboursées avant le déclenchement du contrôle fiscal, sommes également taxées une seconde fois au niveau du prêteur

de Cayenne Felix Eboué, a autorisé la société Sud Ouest à occuper deux box situés en zone publique de l’aéroport d’une contenance totale de 47,90 m² en vue de l’exploitation d’une activité de tabac-presse

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

17 pôles de gestion de patrimoines supra-départementaux et aux 5 services locaux du domaine en outre-mer d’effectuer ces publicités légales dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse

termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire qu’il prenne

procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire qu’il prenne

procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire qu’il prenne

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire

Aux termes de l’article L. 842-1 du même code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et

B... fait valoir que suite au mémoire et aux explications de la caisse de mutualité sociale, elle est prête à rembourser la somme de 165 euros qui est due, et demande de clôturer ce dossier.

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Mme B demande l'annulation de la décision révélée le 13 octobre 2023 par la publication d'un article de presse en ligne selon laquelle " la mairie () a clos le dossier " relatif à sa demande adressée au

.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne