Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Pour les mêmes motifs, elles ne peuvent davantage prétendre au versement d'un acompte à hauteur des 30 % restant, exigible après approbation de l'élément par le maître d'ouvrage. 11.

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".

La clause 6 des conditions générales nationales relative au prix stipule que « 6.1.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Il poursuit en faisant valoir que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M. A, en application du règlement n°604/2013 précité.

L’article 50.3.3 précise que « Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ».

d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité

Le rapport du Cerema recommande l'accomplissement d'études complémentaires afin de garantir un dimensionnement réaliste.

Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société URBA 244 d'avoir accompli la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont

ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

gracieux en tant qu’il porte sur la prise en compte des services aériens.