Mme A B, née le 30 avril 1947 à Azazga (Algérie), de nationalité algérienne, est entrée en France le 16 décembre 2017 sous couvert d'un visa de type C valable du 12 septembre 2017 au 11 septembre 2018.

B, ressortissant de nationalité russe et d'origine tchétchène né le 7 juin 1977, est entré en France en juillet 2004.

Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. () ".

En application des conventions fiscales bilatérales franco-turque de 1987 et franco-singapourienne de 1974, ces intérêts de source étrangère ouvrent droit à un crédit d'impôt forfaitaire calculé à un taux

En application des conventions fiscales bilatérales franco-turque de 1987 et franco-singapourienne de 1974, ces intérêts de source étrangère ouvrent droit à un crédit d'impôt forfaitaire calculé à un taux

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

B A, ressortissant kosovar né en 1977, en exécution d'un arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

A C et Mme D B épouse C, en réparation des dommages subis par ces derniers, en lien avec les inondations survenues en décembre 2003 sur le territoire de la commune de Pujaut ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 soient ramenées à de plus justes proportions.

Le 17 janvier 1978, alors qu'il effectuait son service national actif au sein du 57ème régiment de transmissions de Mulhouse, M.

Elle soutient que : - la décision lui refusant un certificat de résidence méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'obligation de quitter le

A B, ressortissant azerbaïdjanais né le 4 janvier 1971 et Mme D E, ressortissante azerbaïdjanaise née le 29 avril 1978, ainsi que leur enfant mineur C B, né le 11 janvier 2008, déclarent être entrés sur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les décrets n° 91-1266 du 19 décembre

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, qu'elle a adressées respectivement à " l'association PROTEGE " et au chef du service de la coopération régionale et des relations extérieures du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les 4 et 13 décembre