Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, ils ne peuvent davantage être regardés comme se prévalant des dispositions équivalentes de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que celles-ci sont entrées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
% sur le fondement de l'article 1759 V 3 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504231_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007233_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505182_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 7 avril 2025 et les décisions du 10 avril et 27 mai 2025 du maire de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) en tant qu'ils
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
Source officielle10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201681_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512634_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2211832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ainsi que le
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300262_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B, représenté par Me Dandan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007617_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 du même code : " () les autorisations () prévues par les articles () 33 () pourront encore être retirées quand l'absence des qualités dont la loi exigeait l'existence comme condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePage 36 sur 408