CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle

1ère chambre

DTA_1900349_20230202

Administratif

2 février 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle

10ème chambre

DTA_2116873_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".

Source officielle

5ème chambre

DTA_2405027_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ».

Source officielle

6ème chambre

DTA_2309743_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

, compte tenu d'un risque de diffusion des poussières d'amiante ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article 2.2 du règlement de la zone

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201661_20220812

Administratif

12 août 2022

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'article UG1 du plan local d'urbanisme est illégal ; il est fondé à en soulever l'illégalité par la voie de l'exception ; l'interdiction des commerces posée par

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202897_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2131 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1901981_20230504

Administratif

4 mai 2023

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108549_20250527

Administratif

27 mai 2025

L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner.() ". 10.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404927_20250801

Administratif

1 août 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - il n'a pas été informé du droit de communication, conformément aux articles L. 114-19 et L. 114-21 du code la sécurité sociale ; - des

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Troisièmement, si la SAS Savoie sollicite le paiement des fiches techniques modificatives n°s 52, 93, 107, 109, 113, 114, 115, 118, 121, 122, 123, 127 et 129, elle ne produit aucune pièce justificative

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200172_20231026

Administratif

26 octobre 2023

D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400964_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Elle soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas dès lors que le projet ne consiste pas en la création d'une habitation mais en la transformation d'une

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300023_20250604

Administratif

4 juin 2025

les articles 112-7 et 112-8, l'article 112-2, et l'article 112-6 du CUHC.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2025200_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au

Source officielle

Formation plénière

DTA_2521800_20251031

Administratif

31 octobre 2025

R.113-8 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 264-1, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201196_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.

Source officielle

8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »

8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »