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3 284 résultats pour « article 1232-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003181_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle

Page 36 sur 165

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TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2105978_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509207_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504992_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304709_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400678_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401435_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401477_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400393_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302690_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300481_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300483_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504483_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001724_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200929_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002738_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle