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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 4ème chambre
DTA_2200242_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006969_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102442_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307226_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil alors: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001359_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003212_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 2 : La SCEA Centre Equestre la Bonde versera à la communauté de communes du Vexin normand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2220185_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 3 : L'INI versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200838_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301792_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201877_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300380_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001629_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000648_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2208631_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2313520_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de la requérante tendant à la capitalisation des intérêts sur cette somme.
Source officiellePage 36 sur 117