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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2317628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216822_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civiles et militaires de retraite est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. » L’article 17 de ce décret, dans sa version applicable au litige, dispose que : « I. - Aux fins de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302404_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325692_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable à l'action
Source officielle10ème chambre
DTA_2404483_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2425735_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404390_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La SCI Dumont 17 soutient qu'elle remplit les conditions du dégrèvement pour vacance prévu par l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200962_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un courrier du 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
Source officielle2ème chambre
DTA_2102778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et des articles L. 31 et R. 49 du code des
Source officielle4ème chambre
DTA_2306875_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401309_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’Helsinki de l’association médicale mondiale, de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2001/20/CE du
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406792_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
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