Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402926_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 : « Les communes qui assurent
Source officielle9ème chambre
DTA_2111082_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 : « Les communes qui assurent
Source officielle9ème chambre
DTA_2111083_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 : « Les communes qui assurent
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2000391_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406977_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme provisionnelle de 4 340 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504335_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100760_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 311-1, L. 342-1, R. 343-4 du code des relations entre le public et l’administration et sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sur les articles 12 à 15 du règlement général sur la
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1923449_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509853_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500127_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 552-1 du même code : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 342-2 du code forestier faute d'obtenir l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 341-1 du même code et que la voirie de desserte violait les article 2AU2 et N1 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108089_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : La société SPIE Batignolles Energie versera au CROUS de Nantes Pays de la Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402173_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210739_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D B et Mme G B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303408_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, selon l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine de la CADA est un préalable indispensable à la saisine du juge administratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400850_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l’instance, des conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 780