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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009135_20230413
13 avril 2023
Par une lettre du 9 mars 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
3ème Chambre
DTA_1901077_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Présidente QUEMENER
DTA_2300650_20250124
24 janvier 2025
L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Juge social
DTA_2103632_20220919
19 septembre 2022
Cette motivation doit être regardée comme suffisante au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
3 ème Chambre
DTA_2401754_20260312
12 mars 2026
Les causes exceptionnelles visées à l’article 27 du code des pesions civiles et militaires de retraire concernent notamment les infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées en service.
2ème Chambre
DTA_2010018_20230403
3 avril 2023
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2008505_20230403
DTA_2008507_20230403
DTA_2008645_20230403
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
Nomdedeu Architectes et Dekra Industrial : D’une part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2308598_20231108
8 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2313454_20230623
23 juin 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
Toutefois, il résulte des termes mêmes du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts que seuls peuvent faire l’objet d’une majoration les revenus regardés comme distribués sur le fondement des
4ème chambre - 4/11
DTA_2308562_20231103
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduites à la frontière
DTA_2303161_20231004
4 octobre 2023
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303234_20250417
17 avril 2025
700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure judiciaire.
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
DTA_2203824_20230104
4 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
1792 et suivants du code civil ainsi que par application de l'article L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation, à exercer son action subrogatoire contre les sociétés responsables
Juge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
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