Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et d'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, relatifs au licenciement d'un délégué syndical et d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2522901_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... n’a pas obtenu de réponse dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. » Le troisième alinéa de l’article 238 A mentionne « les rémunérations de services, payés ou dus par une personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300256_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2012362_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126982_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126984_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126992_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126995_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126997_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officiellePage 36 sur 109