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975 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 36 sur 49

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TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205590_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300376_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

méconnaît les articles L. 161-4 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300070_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402046_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101889_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Article 8 : La société Veritas versera à la CCINCA, à la société SMA SA et aux sociétés JP Gomis et 3 A architectes une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016208_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202200_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2000420_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501637_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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TA

3ème chambre

DTA_2404786_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

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TA

2ème Chambre

DTA_2302031_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de L’Union la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200353_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200354_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123456_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au marché précité ; 2°) que le versement d'une somme de 2500 euros soit mis à la charge de la commune de Pierry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle