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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305909_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606588_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
termes de cet article L. 234-1 : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503380_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 251-1 de ce code. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505569_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 232-1 du même code ; - elle méconnait l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2506672_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.234-1 et L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300001_20240823
23 août 2024
23 août 2024
cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300983_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301612_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501481_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle5ème chambre
DTA_2411313_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les articles L. 233-2 et L. 233-3 du même code régissent la situation des ressortissants de pays tiers et sont applicables aux étrangers visés par l'article L. 200-5 de ce code. 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303091_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304152_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 5.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501763_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 232-1, L.233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle1ère chambre
DTA_2411385_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603377_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officiellePage 36 sur 1554