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Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126970_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

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5ème chambre

DTA_2100125_20221017

Administratif

17 octobre 2022

octobre 2020 et de prononcer leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2200795_20231214

Administratif

14 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone A de sa parcelle Z1 n° 233 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le règlement graphique est

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2ème chambre

DTA_2500106_20260417

Administratif

17 avril 2026

Mme A..., de nationalité britannique née le 28 décembre 1984 à Cambridge (Royaume-Uni) a sollicité, le 9 août 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de

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1ère chambre

DTA_2204710_20240311

Administratif

11 mars 2024

demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 " Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-

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1ère Chambre

DTA_2307791_20250207

Administratif

7 février 2025

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

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7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

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10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

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Juge Unique

DTA_2202092_20220816

Administratif

16 août 2022

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations

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4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.

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3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.

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6ème Chambre

DTA_2104872_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2004201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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1ère chambre

DTA_2300562_20250206

Administratif

6 février 2025

Selon l'article 204 ter A de l'annexe II audit code : " 1.

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8ème chambre

DTA_2412090_20260219

Administratif

19 février 2026

Par un courrier du 21 janvier 2026, pris en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

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1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre bis

DTA_2100463_20230626

Administratif

26 juin 2023

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets () / ; () ". 13.