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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215420_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501940_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205724_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2309124_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400353_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208866_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507027_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500908_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle8e chambre
DTA_2409708_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre
DTA_2203466_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article 223 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408298_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507148_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204889_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204194_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le 25 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400788_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 ; - méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207990_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207991_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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