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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2416834_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article R. 123-24 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 153-20, dispose que : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (…) b) La délibération qui
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300966_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418694_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205353_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2215093_20230227
27 février 2023
27 février 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302834_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401914_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501429_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201705_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté du 3 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302968_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303388_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202523_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216085_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2209783_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304349_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente
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