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1 295 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509971_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle fait valoir que l’établissement ne dispose de la qualité donnant intérêt à agir, dès lors que la ville de Lyon est seule maître d’ouvrage et que l’établissement n’établit pas subir de préjudices à

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100459_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

et l'ouvrage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510883_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’intéressée est, en outre, assurée, au titre de la responsabilité civile, pour toutes les missions « d’assistance et de conseil au maitre de l’ouvrage pour l’évaluation, la programmation, budgétisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'absence de notification d'une décision du représentant du maître de l'ouvrage dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire./ 14.1.4 Lorsque le représentant du maître de l'ouvrage n'a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'absence de notification d'une décision du représentant du maître de l'ouvrage dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire./ 14.1.4 Lorsque le représentant du maître de l'ouvrage n'a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'absence de notification d'une décision du représentant du maître de l'ouvrage dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire./ 14.1.4 Lorsque le représentant du maître de l'ouvrage n'a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004335_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108402_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent solidairement non seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305440_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

F, le maître d'œuvre des travaux, aurait été réalisée, révélant divers dommages affectant le centre périscolaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404516_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Elle soutient que : - en sa qualité de maître d'ouvrage concessionnaire du conseil départemental de la Lozère, elle a confié au groupement composé de l'atelier Bessin Sebelin architectes, du BET IN.SE

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001248_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400112_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

 ; - l’origine de l’incendie n’étant pas établie, il ne peut être exclu une faute du maître de l’ouvrage ou un cas de force majeure ; - il n’est pas démontré une faute liée à sa prestation ; - à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303372_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le maître d'ouvrage a prononcé le 20 février 2014 la réception des travaux avec diverses réserves, levées pour les dernières le 28 septembre 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

le bénéfice de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et le défaut d'entretien, ou le vice de conception, affectant l'ouvrage public incriminé. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503593_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la commune de Jullié, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Deygas (Selarl Carnot avocats), demande au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2115992_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

maître de l'ouvrage () / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511640_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’une part, les intervenants au marché sont en mesure de fournir eux-mêmes au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage toutes précisions utiles sur les travaux qu’ils ont réalisés et de chiffrer les sommes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

d'assurance, contrat de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200941_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

faire indiquer par l'expert les mesures ou travaux provisoires à entreprendre ; - la mesure d'expertise est utile : - elle permet de déterminer les faits à l'origine des désordres observés sur l'ouvrage

Source officielle

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