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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509971_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que l’établissement ne dispose de la qualité donnant intérêt à agir, dès lors que la ville de Lyon est seule maître d’ouvrage et que l’établissement n’établit pas subir de préjudices à
3 ème Chambre
DTA_2100459_20230601
1 juin 2023
et l'ouvrage.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
L’intéressée est, en outre, assurée, au titre de la responsabilité civile, pour toutes les missions « d’assistance et de conseil au maitre de l’ouvrage pour l’évaluation, la programmation, budgétisation
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
L'absence de notification d'une décision du représentant du maître de l'ouvrage dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire./ 14.1.4 Lorsque le représentant du maître de l'ouvrage n'a
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
3ème chambre
DTA_2004335_20240826
26 août 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
Toutefois, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent solidairement non seulement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305440_20240202
2 février 2024
F, le maître d'œuvre des travaux, aurait été réalisée, révélant divers dommages affectant le centre périscolaire.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404516_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - en sa qualité de maître d'ouvrage concessionnaire du conseil départemental de la Lozère, elle a confié au groupement composé de l'atelier Bessin Sebelin architectes, du BET IN.SE
Chambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
; - l’origine de l’incendie n’étant pas établie, il ne peut être exclu une faute du maître de l’ouvrage ou un cas de force majeure ; - il n’est pas démontré une faute liée à sa prestation ; - à
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
4 décembre 2023
Le maître d'ouvrage a prononcé le 20 février 2014 la réception des travaux avec diverses réserves, levées pour les dernières le 28 septembre 2018.
1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
le bénéfice de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et le défaut d'entretien, ou le vice de conception, affectant l'ouvrage public incriminé. 3.
DTA_2503593_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la commune de Jullié, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Deygas (Selarl Carnot avocats), demande au
3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
maître de l'ouvrage () / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511640_20260317
17 mars 2026
D’une part, les intervenants au marché sont en mesure de fournir eux-mêmes au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage toutes précisions utiles sur les travaux qu’ils ont réalisés et de chiffrer les sommes
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
d'assurance, contrat de droit privé.
DTA_2200941_20221201
1 décembre 2022
faire indiquer par l'expert les mesures ou travaux provisoires à entreprendre ; - la mesure d'expertise est utile : - elle permet de déterminer les faits à l'origine des désordres observés sur l'ouvrage
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