En ce qui concerne les avances en comptes courants non rémunérées : 11.

finances publiques, et ce en dépit de ses avancements d'échelon successifs, entraînant de ce fait une rupture d'égalité avec les autres agents de ce corps. 5.

B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.

A... ont été remboursées avant la réception d’un avis de vérification ; - la SARL Clem, en qualité d’associée de la SCI Pluton, était tenue de prendre en charge ses dépenses ; - le service ne pouvait

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a

Mme B soutient, en premier lieu, qu'elle a été victime de discrimination à l'avancement, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef n'ayant pas fait droit à la demande d'avancement qu'elle a formulée en 2013

Elle formule cette demande dans l'espoir de pouvoir avancer de manière légale et stable aux côtés de son époux. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de l'aider à faire avancer son dossier de demande de titre de séjour.

Elle fait valoir qu'il est utile de désigner un expert afin de procéder au constat contradictoire avant le début des travaux de l'état de ces bâtiments et ouvrages.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants avant

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.

Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police de Paris, qui était tenu de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B avant le 26 mars 2024 et de renouveler la durée de validité

que le décret viole le principe d'égalité dès lors qu'à situation identique un traitement différencié est opéré entre praticiens selon leur date d'arrivée au sein de l'hôpital public, la grille d'avancement

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 30 avril 2024, le tribunal, avant de statuer sur la demande de Mme A...

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a établi ce tableau d'avancement et n'a pas inscrit M. I. Par sa requête, M.

du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel. ". 17.

Dans ce cadre, la société a bénéficié le 23 octobre 2018 d'une avance d'un montant de 39 381,66 euros.

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que la décision de mise en disponibilité d’office a pour effet de la priver de ses droits d’avancement et de retraite, qu’elle

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.