CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401241_20250605
5 juin 2025
B en raison de la construction illégale sur la parcelle AH 007 relevant de la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Baie-Mahault de deux maisons sans droit ni titre ni autorisation de l'Etat
3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
permis de construire n'est pas conforme ; - la notice descriptive fournie dans le cadre du dossier de demande de permis de construire modificatif, fait état d'une acceptation du permis de construire initial
1ère chambre
DTA_2501002_20250930
30 septembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " 1°- Façade ou partie de façade comportant des baies* constituant l'éclairement premier
DTA_2100387_20240627
2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
La société justifie avoir signé un bail avec M. A effectif à compter du 9 novembre 2020 et un bail avec Mme C en vigueur à compter du 29 septembre 2020.
5ème chambre
DTA_2200333_20250617
17 juin 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602847_20260424
24 avril 2026
A..., représentée par Me Archimbaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a refusé qu
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308824_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que malgré sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Digne-les-Bains et du centre hospitalier de Martigues son état ne s'est pas consolidé.
8ème Chambre
DTA_2510857_20260310
10 mars 2026
; / - 1 m en cas de façade sans baie.
DTA_2008542_20230509
9 mai 2023
7ème chambre
DTA_2110962_20231123
23 novembre 2023
, a pour objet d'autoriser la pose d'un pare-vue et l'installation d'un vitrage.
DTA_2110963_20231123
DTA_2101010_20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le local vélo du projet est implanté à moins de deux mètres de la façade nord du projet qui comporte des baies.
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction qu' une promesse de bail avait été signée entre la société requérante et M. et Mme B le 25 janvier 2016 pour l'ouverture d'une poissonnerie moyennant un loyer mensuel de 2 760
DTA_2201281_20230919
19 septembre 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
DTA_2110497_20230919
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire initial : 6.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200886_20250718
18 juillet 2025
décision en date du 29 mars 2021, l'ANAH a prononcé, au motif de l'absence de réponse à sa demande de pièce complémentaire relative à la production de l'avis d'imposition du locataire à la signature du bail
2 ème Chambre
DTA_2003778_20221117
17 novembre 2022
" V.A. ", qui ne correspondent pas aux initiales des rédacteurs des comptes rendus d'incident des 9 juin 2020.
Page 36 sur 228