algérien, né le 21 novembre 1950 à Ahfir (Maroc) et son épouse, Mme E F épouse D, ressortissante algérienne, née le 15 janvier 1958 à Kenitra (Maroc) ont sollicité un visa de court séjour auprès des services

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

B a été crédité d'un point en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visés par ces dispositions, pour ce qui concerne les infractions

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 22 avril 1969 à Treichville Abidjan (Côte d'Ivoire) a sollicité un visa de court séjour auprès des services du consulat français à Abidjan pour rendre visite à

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48SI » du 15 mai 2025, a rappelé les

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 13 juin 2024, prononcé l’

référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui délivrer une carte

Il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt d'Albi, qui a été mise en service en 1968 et accueille des hommes majeurs, dispose d'une capacité de 105 places.

En premier lieu, la décision du 26 avril 2021 prise à la suite du recours préalable présenté par Mme E a été signée par Mme C, cheffe de service de gestion de l'allocation du revenu de solidarité active

de paiement à usage international ou des lettres de crédit.

Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ".

A a été crédité le 18 juillet 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 12 mai 2020.

Si les requérants font valoir que leur interlocuteur au sein des services de l'autorité consulaire leur a indiqué, par courriel du 29 août 2023, avoir " pris note " de leur situation, cette circonstance

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

D'autre part, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées le 27 juillet et le 20 août 2018, Mme A B, représentée par Me Cara, doit être regardée comme demandant

ils ont sollicité la communication ; - le marché a été attribué en méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique, dès lors que, eu égard à son montant, qui excède celui des crédits

: - l’administration fiscale n’a pas répondu à ses observations dans un délai de soixante jours, en méconnaissance de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que le service