La requête de Mme A... n’est accompagnée ni d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration

L'opposition à déclaration préalable en litige est fondée sur deux motifs, à savoir l'absence de transmission du dossier prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et

C A, représenté par Me Charamnac, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté

de l'état des lieux écrit des mesures prises jusqu'à aujourd'hui pour se conformer à l'injonction précitée, des documents et justificatifs attestant de la mise en œuvre desdites mesures, d'un calendrier

à laquelle a été opposé un refus de communication d'un document administratif.

En l'absence de réponse de la commune de Cannes est née une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable.

B est fonctionnaire communal relevant du cadre d'emplois de catégorie C, spécialité technique, mécanicien et chef de corps des sapeurs-pompiers de la commune de Nuku-Hiva.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

Dès lors, la circonstance alléguée que ses observations écrites n'auraient pas été communiquées aux membres de la commission n'est pas de nature à avoir exercé une influence sur le sens de la décision

l’ensemble des documents sollicités n’est pas un obstacle à leur communication, une communication échelonnée dans le temps, sous format électronique est envisageable ; - en application de l’avis de la

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M'Hamed B a sollicité la communication des grilles d'évaluation " destinées à fixer des critères préalablement définis " mentionnées par le ministre de la justice au cours de l'instance portée devant le

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Il est constant que la société requérante a sollicité à deux reprises, les 15 janvier et 19 avril 2020 la communication du rapport de police au vu duquel la sanction était envisagée et que cette communication

L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 18 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 22 avril 2022 qui n'a pas été communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête

Elle n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.