Sur les conclusions en annulation : 3.

Par deux arrêtés des 9 et 15 mai 2023, la maire de Paris a respectivement sursis à statuer sur ces déclarations préalables pour une durée de deux ans.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Par un mémoire en défense en date du 9 octobre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au sursis à statuer.

à statuer et non un retrait pur et simple de cette décision ; en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme s'opposaient à ce qu'un sursis à statuer soit opposé

Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir opposé un sursis à statuer, prévu à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - elle

Le 5 octobre 2012, le maire lui a opposé un sursis à statuer compte tenu de la révision du PLU lancée le 9 janvier 2012.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire d’Aubagne a sursis à statuer sur sa demande.

sur les conclusions tendant à la suspension des effets des mesures administratives prises à l'encontre de M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un arrêté du 13 avril 2021, dont l'annulation est demandée, le maire de Crépy-en-Valois a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur cette déclaration préalable.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Henneuse, demande au tribunal : 1°) de lui accorder " le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 février 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la SARL Prosper et de M

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 novembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur les conclusions de

Par deux arrêtés des 9 juin et 31 juillet 2023, la maire de Paris a respectivement sursis à statuer sur ces déclarations préalables pour une durée de deux ans.

Par deux arrêtés des 9 juin et 2 août 2023, la maire de Paris a respectivement sursis à statuer sur ces déclarations préalables pour une durée de deux ans.

Par deux arrêtés des 9 juin et 31 juillet 2023, la maire de Paris a respectivement sursis à statuer sur ces déclarations préalables pour une durée de deux ans.