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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400758_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A se maintient toujours dans le logement ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le département de l'Essonne dispose de 2 283 places en HUDA et en centres d'accueil pour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313381_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En ce qui concerne la décision prononçant son maintien en rétention : 12.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313653_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En ce qui concerne la décision prononçant son maintien en rétention : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312206_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501101_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307373_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de maintenir M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206364_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400391_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la mesure de rétention. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200067_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme A, gardien de la paix, a été placée en congé de longue maladie à compter du 23 août 2016, congé qui a été prolongé en dernier lieu par un arrêté du 21 décembre 2017 pour la période du 23 novembre 2017

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507417_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500154_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des auditions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304486_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux prononcée à son encontre le 31 mai 2023 par le préfet de l'Isère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme A et son fils se sont maintenus inûument au-delà de cette date, en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux du 23 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517126_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... a été débouté définitivement de sa demande d’asile et s’est maintenu dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dans la mesure où le maintien irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304358_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304359_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304360_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304361_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307876_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle

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