En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.

Elle soutient que : - la décision contestée n'a pas tenu compte du contexte difficile auquel elle était soumise ; - l'amende d'un montant de 2 350 euros, portant sur le non-respect de la durée quotidienne

Par une décision en date du 19 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a refusé de lui accorder

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 27 avril 2022, implicitement confirmée

habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ; 2°) d’enjoindre au préfet délégué, de procéder au réexamen de sa demande d’habilitation et de lui accorder

de la subvention de 12 000 euros que le conseil municipal lui a accordée.

Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M.

Vu : - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2302583 par laquelle l'association Zeiza demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

Si le requérant conteste ce dernier motif en faisant valoir la reprise des vols commerciaux entre les deux pays, il n'établit toutefois pas une telle reprise à la date de la décision attaquée et ne conteste

la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être

Il soutient que : - l'intention frauduleuse, qui justifie le refus contesté, n'est pas établie, dès lors que son absence prolongée est liée au contexte sanitaire et qu'il n'a pas été informé des conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B conteste les délais d'exécution d'une mesure d'expulsion locative. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M.

Elle a ainsi conclu avec la société Free Mobile un contrat cadre pour des prestations d'hébergement de ses équipements radioélectriques et les deux sociétés sont liées par un contrat de mandat signé le

C B, né le 26 mai 2010, atteint d'un trouve de l'attention et de la concentration objective, est scolarisé au titre de l'année 2024-2025 en classe de troisième au sein du collège Notre-Dame de Passy.

et saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du même contrat.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 12.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 056091 22 K0024 du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Josselin a accordé

médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ».