A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Cette pension a été soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13

territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées

des articles 1649 quater-0 B bis et 1758 du code général des impôts est injustifiée ; - l’application de la majoration prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non

qui souffrent d'insuffisances notoires, s'avérant non proportionnées aux intérêts protégés, en considération de la raréfaction croissante de la ressource en eau ; - l'absence de détermination du régime

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 99 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret du 7 novembre 2012 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Mme B A, attachée territoriale titulaire auprès de la commune de Perpignan depuis un arrêté du 4 juin 2014, qui a successivement occupé le poste de coordinatrice des ateliers santé ville (ASV) en 2007

Mme B A, attachée territoriale titulaire auprès de la commune de Perpignan depuis un arrêté du 4 juin 2014, qui a successivement occupé le poste de coordinatrice des ateliers santé ville (ASV) en 2007

Mme B A, attachée territoriale titulaire auprès de la commune de Perpignan depuis un arrêté du 4 juin 2014, qui a successivement occupé le poste de coordinatrice des ateliers santé ville (ASV) en 2007

Mme B A, attachée territoriale titulaire auprès de la commune de Perpignan depuis un arrêté du 4 juin 2014, qui a successivement occupé le poste de coordinatrice des ateliers santé ville (ASV) en 2007

B..., représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le secrétaire général des ministères économiques et financiers a implicitement

En ce qui concerne les frais généraux : 9.

Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant

Le bureau de vote centralisateur sera composé des délégués des listes candidate et de : - présidente : Mme F A, directrice générale des services ; - Secrétaire : M.

en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ".